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1 bien tombé en déshérence
Dictionnaire de droit français-russe > bien tombé en déshérence
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2 bien tombé en déshérence
сущ.Французско-русский универсальный словарь > bien tombé en déshérence
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3 un bien tombé en déshérence
сущ.общ. выморочное имуществоФранцузско-русский универсальный словарь > un bien tombé en déshérence
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4 déshérence
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5 déshérence
f вы́морочность иму́щества;cet immeuble est tombé en déshérence — э́тот дом ∫ явля́ется вы́морочным иму́ществом <перейдёт в со́бственность госуда́рства>
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6 выморочное имущество
adj1) gener. un bien tombé en déshérence2) law. bien tombé en déshérence, biens vacants3) commer. bien en déshérenceDictionnaire russe-français universel > выморочное имущество
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7 выморочный
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8 bien
mимущество; имущественное благоsaisir un bien — налагать арест на имущество ( см. тж biens)
- bien affermébien du domaine public, bien domanial — публичное имущество государства, государственное имущество
- bien apposable à tout le monde
- bien capital
- bien communal
- bien de communauté
- bien consomptible
- bien démembré
- bien du domaine privé
- bien dotal
- bien foncier
- bien grevé
- bien hypothéqué
- bien immobilier
- bien imprescriptible
- bien inaliénable
- bien indivis
- bien industriel
- bien insaisissable
- bien intellectuel
- bien légué
- bien sans maître
- bien meuble
- bien n'appartenant à personne
- bien de la nation
- bien nationalisé
- bien négociable
- bien non consomptible
- bien d'occasion
- bien au potentiel
- bien principal
- bien pris à bail
- bien public
- bien rural
- bien saisi
- bien séquestré
- bien tombé en déshérence
- bien vendu -
9 выморочное имущество
bien tombé en déshérence, biens vacantsРусско-французский юридический словарь > выморочное имущество
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10 выморочный
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11 выморочный
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12 caducus
cădūcus, a, um [cado] [st2]1 [-] caduc, qui va tomber, qui est tombé, qui rampe faute de soutien. [st2]2 [-] qui tombe du mal caduc, épileptique. [st2]3 [-] faible, fragile, périssable, de peu de durée, inutile. [st2]4 [-] t. de droit: caduc, vacant, en déshérence. - caduca spica, Varr. R. R. 2, 2, 12: épi tombé, laissé aux glaneurs. - caduca auspicia, Paul. ex Fest.: auspices sinistres (quand quelque chose tombait dans le temple). - caducae preces, Ov.F. 1, 181: prières sans effet.* * *cădūcus, a, um [cado] [st2]1 [-] caduc, qui va tomber, qui est tombé, qui rampe faute de soutien. [st2]2 [-] qui tombe du mal caduc, épileptique. [st2]3 [-] faible, fragile, périssable, de peu de durée, inutile. [st2]4 [-] t. de droit: caduc, vacant, en déshérence. - caduca spica, Varr. R. R. 2, 2, 12: épi tombé, laissé aux glaneurs. - caduca auspicia, Paul. ex Fest.: auspices sinistres (quand quelque chose tombait dans le temple). - caducae preces, Ov.F. 1, 181: prières sans effet.* * *Caducus, pen. pro. Adiectiuum. Plin. Caduque, Ruineux, Qui va en decadence, Qui chet.\Caducum et fragile. Cic. Transitoire.\Bello caducus. Virg. Mort en la guerre.\Aqua caduca. Ouid. Eaue tombant.\Fama caduca. Ouid. Qui ne dure gueres, De petite duree.\Folia caduca. Ouid. Qui tombent des arbres.\Literae caducae. Plin. Lettres qui blanchissent et s'effacent.\Morbus caducus, qui et comitialis dicitur, quod hominem cadere faciat. Quidam morbum S. Ioannis et S. Lupi vocant. Le hault mal, Maladie caduque.\Tituli caduci. Plin. iunior. Qui ne sont pas de duree.\Vitis caduca. Cic. Tombant à terre, Qui ne se peult soustenir.\Caducum legatum. Iuuenal. Un laiz testamentaire escheant à un substitut, ou au prince par faulte d'heritier.\Caduca haeriditas. Cic. Heritage ainsi escheant.\Caduca bona. Marcel. Biens ainsi escheus, Aubaines.
См. также в других словарях:
déshérence — [ dezerɑ̃s ] n. f. • 1285; de l a. fr. hoir « héritier » ♦ Dr. Absence d héritiers pour recueillir une succession qui est en conséquence dévolue à l État. Succession en déshérence, qui tombe en déshérence. ♢ Littér. En déshérence : abandonné,… … Encyclopédie Universelle
DÉSHÉRENCE — s. f. T. de Jurispr. Droit qu a l État, et qu avaient autrefois le roi et les seigneurs hauts justiciers, de recueillir la succession des personnes mortes sans héritiers. Droit de déshérence. Il signifie également, L état d une succession à l… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
DÉSHÉRENCE — n. f. T. de Jurisprudence Défaut d’héritiers naturels par suite duquel une succession revient à l’état. Droit de déshérence. Bien tombé en déshérence … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Liste des souverains de Milan — La seigneurie de Milan se constitue au XIIIe siècle dans la famille Visconti, qui la conserve et l agrandit pendant tout le cours du XIVe siècle au point de se faire concéder le titre ducal par l Empereur en 1395. Elle le conserve jusqu … Wikipédia en Français
Archiduché d'Autriche — Erzherzogtum Österreich (de) (Archiduché d Autriche) (1359) 1453 – 1918 … Wikipédia en Français
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Abbaye De Fulda — Pour les articles homonymes, voir Fulda (homonymie). Située près de Cassel en Allemagne, cette abbaye fut fondée en 747 par Sturm, un disciple de Saint Boniface. Richement dotée par Carloman, l abbaye de Fulda adopta la règle bénédictine que… … Wikipédia en Français
Abbaye de Fulda — Pour les articles homonymes, voir Fulda (homonymie). Abbaye de Fulda Gravure du monastère par Matthäus Merian (1655) … Wikipédia en Français